Le droit numérique — un domaine en transformation permanente
Le droit numérique est l'un des domaines juridiques qui évolue le plus rapidement, nourri par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés révisée, le règlement européen sur les services numériques (DSA), le règlement sur les marchés numériques (DMA) et une jurisprudence encore émergente. Cette évolution permanente rend le conseil juridique indispensable pour toute organisation qui traite des données personnelles ou qui développe une activité en ligne.
Maître Moulin accompagne les entreprises, associations, collectivités et particuliers dans deux dimensions : la mise en conformité préventive (audit, documentation, DPA) et le contentieux (procédure CNIL, action en justice, urgences numériques).
La mise en conformité RGPD — une obligation, pas une option
Depuis le 25 mai 2018, toute organisation qui collecte ou traite des données personnelles est soumise au RGPD. Les obligations sont précises et documentées :
« Les amendes administratives peuvent s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. »
— Art. 83 du RGPDUne politique de confidentialité générée automatiquement ou copiée d'un autre site n'est pas une mise en conformité. La CNIL sanctionne les organisations dont la documentation est incohérente avec leurs pratiques réelles.
Les droits des personnes — exercice et recours
Le RGPD accorde aux personnes dont les données sont traitées des droits précis, que les organisations doivent respecter dans un délai d'un mois :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de toutes les données traitées et des informations sur leur utilisation. Voir la fiche →
- Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) : « droit à l'oubli » — dans les cas prévus par le règlement
- Droit d'opposition (art. 21) : refuser le traitement pour des raisons tenant à la situation particulière ou pour des fins de prospection commerciale
- Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine
En cas de refus de l'organisation, la personne peut saisir la CNIL, qui dispose de pouvoirs d'investigation et de sanction importants. Elle peut aussi agir en justice devant le tribunal judiciaire.
Contentieux CNIL — se défendre face à une procédure de sanction
La CNIL peut être saisie par des plaintes individuelles, par des signalements, ou ouvrir des contrôles d'office. Sa procédure comprend plusieurs phases : contrôle sur pièces ou sur place, mise en demeure, puis éventuelle sanction. Les sanctions prononcées ces dernières années peuvent atteindre plusieurs millions d'euros.
Maître Moulin assiste les organisations concernées dès les premières étapes de la procédure : réponse à la mise en demeure (dans le délai imparti), élaboration d'un plan d'action documenté, défense devant la formation restreinte de la CNIL, et si nécessaire, recours devant le Conseil d'État.
Urgences numériques — diffamation, cyberharcèlement, contenus illicites
Le droit numérique comprend aussi les urgences liées aux contenus publiés en ligne. La prescription en matière de presse est de 3 mois à compter de la première mise en ligne — un délai qui ne laisse pas de place à l'hésitation.
Maître Moulin intervient en urgence pour : obtenir le retrait d'un contenu diffamatoire en référé, identifier l'auteur anonyme d'un propos illicite, constituer une partie civile en cas de cyberharcèlement, faire valoir un droit de réponse.