Rappel : le barème Macron
« Les indemnités accordées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être inférieures aux montants minimaux ni supérieures aux montants maximaux fixés dans un tableau établi par décret. »
— Art. L1235-3 du Code du travailInstauré en 2017, validé par la Cour de cassation en 2021, le barème Macron plafonne les indemnités prud'homales selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. Mais cette validation n'est pas sans nuances.
Les cas où le barème ne s'applique pas
- Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale) : indemnité minimale de 6 mois, sans plafond
- Licenciement discriminatoire (santé, grossesse, origine, handicap, activité syndicale)
- Licenciement consécutif à un harcèlement moral ou sexuel
- Licenciement pendant la maternité ou la maladie professionnelle
Un licenciement apparemment ordinaire peut masquer une discrimination. Ce reclassement peut faire passer l'indemnisation de 3 mois (barème) à 12 ou 18 mois (hors barème).
Les dommages-intérêts qui s'ajoutent
Le barème ne couvre que l'indemnité pour licenciement sans CRS. Ces chefs de préjudice distincts peuvent être cumulés :
- Irrégularité de procédure : jusqu'à 1 mois de salaire
- Préjudice moral distinct si circonstances vexatoires
- Rappels de salaire (heures supplémentaires, primes)
- Travail dissimulé : 6 mois de salaire
Toute action en contestation d'un licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la lettre. Passé ce délai, même le meilleur dossier est irrecevable.