Rappel : qu'est-ce que le barème Macron ?
Instauré par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le barème dit "Macron" plafonne les indemnités accordées par le Conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fixe un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Depuis son entrée en vigueur, ce barème a été contesté devant les juridictions françaises et européennes. La Cour de cassation l'a validé en 2021. Mais cette validation n'est pas sans nuances — et certaines situations permettent de s'en écarter.
Les cas où le barème ne s'applique pas
C'est l'essentiel à retenir pour tout salarié qui envisage une action prud'homale. Le barème Macron ne s'applique pas dans les hypothèses suivantes :
- Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale, dénonciation d'un crime ou d'un délit) — l'indemnité minimale est de 6 mois de salaire, sans plafond
- Licenciement discriminatoire (état de santé, grossesse, origine, handicap, activité syndicale) — nullité et indemnité plancher de 6 mois
- Licenciement consécutif à un harcèlement moral ou sexuel — nullité de la rupture
- Licenciement pendant la maternité ou la maladie professionnelle — régime de protection spécifique
Un licenciement qui paraît fondé en surface peut masquer une discrimination ou une violation de liberté fondamentale. Identifier cet angle d'attaque peut faire passer l'indemnisation de 3 mois (barème) à 12 ou 18 mois (hors barème). C'est là que le conseil précoce d'un avocat fait la différence.
Les dommages-intérêts qui s'ajoutent au barème
Le barème Macron ne couvre que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'autres chefs de préjudice, distincts, peuvent être accordés cumulativement :
- Irrégularité de procédure : jusqu'à 1 mois de salaire si l'entretien préalable n'a pas eu lieu ou si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée
- Préjudice moral distinct : si des circonstances vexatoires ont accompagné la rupture (humiliation publique, accusation de faute infondée, conditions de départ dégradantes)
- Rappels de salaire : heures supplémentaires, primes non versées, avantages conventionnels — hors barème
- Indemnité pour travail dissimulé : 6 mois de salaire si le contrat n'était pas déclaré
La Convention 158 de l'OIT — un moyen toujours invocable
La Cour de cassation a validé le barème en 2021, mais certaines juridictions du fond ont tenté d'écarter son application en invoquant la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail, qui exige une réparation "adéquate" du préjudice. Si la Cour de cassation a globalement fermé cette voie, le débat n'est pas totalement clos — la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme n'ont pas encore dit leur dernier mot.
« En cas de licenciement injustifié, le travailleur a droit à une indemnité adéquate ou à toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. »
— Art. 10 de la Convention n°158 de l'OITCe que cela signifie pour votre dossier
Face à un licenciement que vous estimez injustifié, la question n'est pas seulement "ai-je été licencié abusivement ?" mais "sous quelle qualification ce licenciement peut-il être attaqué pour maximiser l'indemnisation ?" La distinction entre licenciement sans CRS (barème applicable) et licenciement nul (hors barème, plancher de 6 mois) peut représenter une différence de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
C'est cette analyse précoce — idéalement avant même la signature du solde de tout compte — que propose Maître Moulin lors d'une première consultation.
Toute action en contestation d'un licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la lettre. Passé ce délai, même le meilleur dossier est irrecevable.