Fait soudain, circonstances, témoins, lésions et suites immédiates.
Déclaration, certificat médical, feuille d’accident, délais d’instruction.
CPAM, pôle social, inaptitude, faute inexcusable, rupture du contrat.
Comprendre
Accident du travail : qualification et premier cadre
Est considéré comme accident du travail un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion physique et/ou psychologique. Lorsqu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, y compris pendant une pause, il bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle.
Le dossier ne s’arrête pourtant pas à la qualification initiale. Il faut ensuite regarder les démarches, les délais, la reconnaissance par la CPAM, la prise en charge des soins, l’arrêt de travail, la rechute éventuelle, puis, dans certains cas, la faute inexcusable de l’employeur.
Le contentieux de la reconnaissance de l’accident du travail ne relève pas du conseil de prud’hommes. Il se joue d’abord avec la caisse d’assurance maladie, puis, si nécessaire, devant les juridictions compétentes du contentieux de la sécurité sociale.
Réagir
Les démarches à ne pas manquer
Informer l’employeur
Le salarié doit informer l’employeur le jour de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf motif légitime.
Faire constater médicalement
Le médecin décrit les lésions et établit, si besoin, un arrêt de travail.
Vérifier la déclaration
L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures. À défaut, le salarié peut déclarer lui-même l’accident dans un délai de 2 ans.
Suivre la reconnaissance
La caisse dispose en principe d’un délai de 30 jours pour statuer, avec possibilité de prolongation de 2 mois si une instruction complémentaire est nécessaire.
Le bon contentieux n’est pas toujours celui des prud’hommes. La reconnaissance du caractère professionnel, le taux d’incapacité ou les prestations servies obéissent à des règles propres.
Preuve
Reconnaissance, soins et contestation
L’employeur remet au salarié une feuille d’accident pour permettre le tiers payant et la prise en charge à 100 % des soins liés à l’accident. Si la CPAM refuse la reconnaissance du caractère professionnel, le salarié peut exercer un recours écrit devant la commission de recours amiable.
L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
La CPAM ou la MSA statue en principe dans les 30 jours, avec prolongation possible si enquête complémentaire.
En cas d’incapacité permanente, la CPAM fixe un taux d’IPP et l’indemnisation dépend de ce taux. Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, elle ouvre droit à une majoration de la rente et à d’autres réparations spécifiques.
Contentieux
Accident du travail, inaptitude et faute inexcusable
L’accident du travail peut déboucher sur une inaptitude, un contentieux sur le reclassement, un litige sur les documents remis, ou une action en faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
La page accident du travail doit travailler avec l’inaptitude, mais aussi avec les pages harcèlement moral ou licenciement abusif lorsque la suite du dossier touche la rupture du contrat.
Questions fréquentes
FAQ
Quand dois-je informer l’employeur ?
Le salarié doit informer l’employeur de l’accident le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
Que faire si l’employeur ne déclare pas l’accident ?
Le salarié peut déclarer lui-même l’accident à la CPAM ou à la MSA dans un délai de 2 ans.
La CPAM doit-elle répondre vite ?
En principe, la caisse dispose de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident, délai pouvant être prolongé si une enquête est nécessaire.
Les prud’hommes sont-ils compétents pour la reconnaissance de l’accident du travail ?
Non. Les sources officielles précisent que ce contentieux n’entre pas dans la compétence du conseil de prud’hommes.
Références utiles
Sources officielles
Cabinet Maître Maxime Moulin
Votre situation mérite une analyse précise
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